Déclaration de faillite injustifiée : les options

Si vous estimez avoir été déclaré injustement en faillite, vous avez deux options : l’opposition ou l’appel.

Option 1 : Opposition à la faillite injustifiée

Un huissier vous remet une décision indiquant que vous ou votre entreprise avez été déclaré en faillite par le tribunal de commerce. Cependant, vous n’étiez pas présent lors de l’audience et n’étiez pas au courant de la procédure, mais vous pensez que la faillite a été prononcée à tort.

Vous avez alors la possibilité de former opposition à la décision de faillite. Il est important de noter que la loi a fixé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision. Cela signifie que dès réception de la décision de l’huissier, vous disposez de 15 jours pour former opposition. Passé ce délai de 15 jours, la décision de faillite devient définitive.

Si vous êtes à nouveau déclaré en faillite, un appel est toujours possible.

Option 2 : Appel de la faillite injustifiée

Vous étiez au courant de la procédure en cours et présent lors de l’audience, mais vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de vous déclarer en faillite. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de la décision. Le délai pour interjeter appel est de 15 jours à compter de la publication de la décision au Moniteur belge.

Cela diffère de l’opposition. Le curateur est tenu de publier la décision au Moniteur belge dans un délai de 5 jours après le jugement. Le délai pour interjeter appel commence à courir à partir de cette publication. Une fois ces 15 jours écoulés, la décision de faillite devient définitive.

Considérations supplémentaires

Si vous avez été convoqué par un créancier et souhaitez interjeter appel ou former opposition, il est conseillé de régler intégralement le créancier immédiatement.

Il est important de consulter un avocat dès que possible, car la créance en question peut avoir augmenté en raison de dommages et intérêts. De telles procédures peuvent être compliquées. L’assistance d’une personne compétente dans ce domaine est donc indispensable.