Demande de faillite

Ensuite, on est tenu de déclarer la faillite dans un délai d’un mois après cette constatation.

Le administrateur est tenu de faire cette déclaration sous peine d’être tenu solidairement responsable de tout ou partie des dettes.

Les motifs pour déclarer la faillite sont les suivants :

• L’entrepreneur/administrateur sait que la faillite est inévitable.
• L’entrepreneur/administrateur sait qu’il n’y a aucune perspective raisonnable pour une entreprise clairement déficitaire.

La responsabilité pénale prévue à l’article 489bis, 2° du Code pénal.

Cela prévoit même que le administrateur – en cas de retard délibéré de la demande de faillite – peut être puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de huit cents euros à huit cent mille euros (en tenant compte des ajustements d’inflation pour 2023) ou de l’une de ces peines seulement.

La procédure

La procédure prévoit la déclaration électronique via la plateforme REGSOL.

Les données suivantes doivent être téléchargées :

Pour une société :

• Un bilan aussi à jour que possible (véridique)
• Une liste aussi à jour que possible des créanciers-fournisseurs
• Une liste aussi à jour que possible des débiteurs-clients
• Le tableau d’amortissement à jour
• Y a-t-il des garanties personnelles ?
• Éventuellement, les historiques de compte courant débit et compte courant crédit
• Liste des employés et adresses et/ou dernier bulletin de paie de chaque employé.
• Secrétariat social ? Données ? Référence là-bas ?

Pour un entrepreneur indépendant sans société :

• Une liste aussi à jour que possible des créanciers-fournisseurs
• Une liste aussi à jour que possible des débiteurs-clients
• L’état de l’actif et du passif au moment de la déclaration

Pour le administrateur de sociétés :

• Preuve de l’entrepreneuriat indépendant généralement prouvée par les cotisations aux caisses de sécurité sociale pour les indépendants.
• Aucune comptabilité n’a besoin d’être ajoutée dans ce cas.
• Il est important que ces documents soient véridiques.

Le curateur a le devoir

 d’examiner la comptabilité intégrale.

Chaque poste d’actif au bilan est examiné de manière effective par un curateur.

Il est inutile, par exemple, de conserver des biens dans le tableau d’amortissement qui n’existent pas.

Il est également inutile de conserver des créances commerciales que l’on sait irrécouvrables ou déjà réglées.

Que fait notre cabinet ?

• La déclaration électronique avec tous les documents et déclarations accompagnants dans REGSOL, ce qui est obligatoire.

• La rédaction et le dépôt de la demande électronique de effacement, le cas échéant (particuliers).

• Assistance avec l’inventaire et orientation sur toute reprise d’actifs en vue d’une éventuelle relance (ceci est en effet autorisé).

• Assistance dans les discussions avec le curateur au début de la faillite et les questions concernant l’entreprise et certaines activités et/ou réservations.

• Surveillance des procès-verbaux des créances.

• Surveillance des états de règlement et des rapports annuels.

• Assistance dans la procédure de clôture à la fin de la faillite, y compris la procédure de effacement en cas d’absence d’avis négatifs.

• Plaidoirie pour la possible procédure de effacement de dettes en cas d’avis négatif du curateur, du parquet ou d’opposition d’un créancier.

• Surveillance des garanties et des procédures qui y sont associées, le cas échéant.

• Possibilité de poursuites pénales distinctes et de citations distinctes du curateur en cas de responsabilité des administrateurs. Il s’agit de procédures distinctes avec leur propre numéro de dossier général devant le tribunal.

Conséquences de la faillite

• La faillite est une saisie collective : tous les actifs sont soumis à cette saisie, à l’exception de certains biens essentiels.

• Le curateur viendra dresser un inventaire des actifs.

• Vos comptes bancaires seront bloqués du jour au lendemain.

• Il en va de même pour vos smartphones et vos connexions Internet.

• Les huissiers ne passeront plus.

• Le lendemain, vous commencez une nouvelle vie et pouvez commencer une nouvelle entreprise.

• À la fin de la faillite, le tribunal se prononcera sur votre effacement de dettes (voir ailleurs sur ce site comment cela fonctionne).

Le curateur doit-il donner son autorisation pour commencer une nouvelle entreprise ?

La nouvelle législation sur l’insolvabilité, qui est entrée en vigueur le 01/05/2018 et qui s’applique également à toutes les nouvelles faillites, est très claire :

1. Le curateur est seulement autorisé à liquider les actifs du failli tels qu’ils existaient à la date de la faillite.
2. Tout nouvel actif acquis par le failli à partir du premier jour suivant l’ouverture de la procédure de faillite ne relèvera pas de la supervision du curateur.
3. Le failli a le droit de démarrer de nouvelles activités indépendantes après l’ouverture de la procédure de faillite sans l’autorisation du curateur. C’est un droit qu’il possède sans réserve. Pour cette nouvelle activité, il sera autorisé/oblige d’utiliser son ancien numéro d’entreprise/numéro de TVA, car un individu ne peut pas obtenir un deuxième numéro d’entreprise/numéro de TVA. L’administration de la TVA devra faire la distinction entre les transactions de TVA qui ont été effectuées avant et après la faillite et préparer deux règlements distincts à cet effet. Pour les transactions de TVA avant la faillite, il faut déposer une réclamation dans la procédure de faillite et le curateur en est responsable. Pour les transactions après la faillite, l’administration de la TVA doit s’adresser directement au failli.

Il en va de même pour la préservation de son numéro KBO, qui est également un numéro unique et irremplaçable (d’ailleurs, le même que le numéro de TVA, mais sans le préfixe BE), qui sera également préservé après la faillite en cas de reprise d’activités indépendantes.