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action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /var/www/vhosts/schoenaerts.com/httpdocs/wp-includes/functions.php on line 6114La faillite entraîne une série de conséquences pour la personne déclarée en faillite. Ci-dessous, nous abordons brièvement les conséquences de la faillite en mettant l’accent sur le droit de passerelle.
Lorsque les travailleurs indépendants doivent cesser leur activité en raison, par exemple, d’une faillite, ils ont droit à un revenu de la sécurité sociale. Il s’agit d’un droit pour les travailleurs indépendants à une allocation pour « passer le cap » des périodes difficiles. Ce droit s’appelle le « droit passerelle ». Pour traverser cette période difficile, vous pouvez recevoir une allocation financière pendant jusqu’à 12 mois. Vous n’êtes pas tenu de payer des cotisations sociales pendant ce temps, mais vous conservez certains droits sociaux.
ATTENTION : Le droit passerelle a été réformé à partir du 1er janvier 2023. Les informations de cette page s’appliquent si vous avez cessé ou interrompu votre activité indépendante depuis le 1er janvier 2023. Avez-vous interrompu ou cessé votre activité avant le 1er janvier 2023 ? Dans ce cas, d’autres conditions et modalités s’appliquent.
Depuis le 1er janvier 2013, il existe deux situations qui déclenchent le droit passerelle :
Si vous devez temporairement interrompre ou arrêter définitivement votre activité en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Il peut s’agir de :
Si vous devez officiellement cesser votre activité en raison de difficultés économiques.
Pour avoir droit au droit passerelle, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
Chaque situation est donc liée à des critères stricts et limitatifs.
Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :
Le forfait de base existant est maintenu : ce forfait comprend une allocation financière maximale de douze mois. De plus, vous restez également en ordre de sécurité sociale et d’allocations familiales pendant un maximum de quatre trimestres.
Si vous n’avez pas utilisé le forfait de base dans son intégralité, vous pouvez utiliser le solde restant pour une autre occasion dans votre carrière.
Dès que vos activités sont interrompues, vous recevez une allocation financière. Cette allocation peut être accordée pendant un maximum de 12 mois. Le montant de votre allocation dépend de votre situation familiale:
Pour déterminer le montant de l’allocation, le RSVZ distingue deux périodes d’interruption.
Auparavant, l’allocation de droit passerelle classique était absolument incompatible avec l’exercice de toute activité professionnelle ou revenu de remplacement. Désormais, une cumulativité (limitée) est autorisée.
En ce qui concerne l’activité professionnelle, cela peut être une activité en tant qu’indépendant, en tant que salarié ou fonctionnaire. Le droit passerelle peut être maintenu pendant un maximum de trois mois non consécutifs, mais le montant de l’allocation sera réduit de manière dégressive.
Attention : l’exercice d’une activité professionnelle affecte toujours le droit passerelle, quel que soit le temps de travail effectué.
Il en est de même pour la combinaison avec un autre revenu de remplacement, à condition que la somme de l’allocation financière et des autres revenus de remplacement ne soit pas supérieure au droit passerelle.
Si vous devez interrompre ou arrêter votre activité en raison d’un nouvel événement, vous pourriez avoir droit à des mois/trimestres supplémentaires de revenu de remplacement, même si vous avez déjà utilisé votre « forfait de base » de douze mois/quatre trimestres lors d’un ou plusieurs événements précédents.
Le nombre maximum de mois/trimestres supplémentaires dépend du nombre de trimestres de constitution des droits à pension comme travailleur indépendant sur une période de référence, c’est-à-dire la période entre le dernier événement et le nouvel événement.
Avec seulement deux situations spécifiques admissibles au droit passerelle, on peut parler d’une simplification du système. De plus, il est désormais possible de cumuler le droit passerelle avec d’autres revenus de remplacement et/ou une activité professionnelle, dans certaines limites spécifiées.
Votre institution de sécurité sociale est responsable de l’application de la législation sur le droit passerelle.
Pour toute question supplémentaire, notre bureau est à votre disposition pour vous conseiller et examiner également les aspects des conséquences fiscales, car le droit passerelle est imposé.
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