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Overbruggingsrecht: sociaal statuut na faillissement

Droit de passerelle : statut social après la faillite

La faillite entraîne une série de conséquences pour la personne déclarée en faillite. Ci-dessous, nous abordons brièvement les conséquences de la faillite en mettant l’accent sur le droit de passerelle.

Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Lorsque les travailleurs indépendants doivent cesser leur activité en raison, par exemple, d’une faillite, ils ont droit à un revenu de la sécurité sociale. Il s’agit d’un droit pour les travailleurs indépendants à une allocation pour « passer le cap » des périodes difficiles. Ce droit s’appelle le « droit passerelle ». Pour traverser cette période difficile, vous pouvez recevoir une allocation financière pendant jusqu’à 12 mois. Vous n’êtes pas tenu de payer des cotisations sociales pendant ce temps, mais vous conservez certains droits sociaux.

ATTENTION : Le droit passerelle a été réformé à partir du 1er janvier 2023. Les informations de cette page s’appliquent si vous avez cessé ou interrompu votre activité indépendante depuis le 1er janvier 2023. Avez-vous interrompu ou cessé votre activité avant le 1er janvier 2023 ? Dans ce cas, d’autres conditions et modalités s’appliquent.

Quand est-ce que le droit passerelle est déclenché ?

Depuis le 1er janvier 2013, il existe deux situations qui déclenchent le droit passerelle :

  1. Interruption forcée

Si vous devez temporairement interrompre ou arrêter définitivement votre activité en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Il peut s’agir de :

  • une catastrophe naturelle
  • un incendie
  • une détérioration des bâtiments destinés à un usage professionnel ou de l’équipement professionnel
  • une allergie causée par l’exercice de votre profession
  • une décision d’un acteur économique ou un événement ayant un impact économique
  1. Cessation d’activité pour des difficultés économiques

Si vous devez officiellement cesser votre activité en raison de difficultés économiques.

Pour avoir droit au droit passerelle, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous recevez un revenu d’intégration à la date de la cessation d’activité et pouvez le prouver par un certificat du CPAS.
  • Le RSI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) vous a exempté de cotisations sociales au cours des 12 mois précédant le mois de votre cessation d’activité.
  • Vous avez un revenu limité. Au cours de l’année de la cessation d’activité et l’année précédente, votre revenu net imposable en tant qu’indépendant ou aide indépendant n’était pas supérieur à 16.409,20 euros ou en tant que conjoint aidant, n’était pas supérieur à 7.208,56 euros (montants 2023).

Chaque situation est donc liée à des critères stricts et limitatifs.

Conditions pour le droit passerelle

Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :

  • Vous devez résider en Belgique.
  • Vous devez être travailleur indépendant à titre principal ou conjoint aidant au cours du trimestre au cours duquel le fait s’est produit et les trois trimestres précédents ;
  • Vous devez payer des cotisations sociales pour ces mêmes trimestres. Vous devez avoir payé effectivement 4 trimestres au cours des 16 trimestres précédant l’arrêt ou la faillite.
  • Vous ne devez exercer aucune activité professionnelle au moment de l’arrêt/interruption de votre activité indépendante.

Portée du droit passerelle

Le forfait de base existant est maintenu : ce forfait comprend une allocation financière maximale de douze mois. De plus, vous restez également en ordre de sécurité sociale et d’allocations familiales pendant un maximum de quatre trimestres.

Si vous n’avez pas utilisé le forfait de base dans son intégralité, vous pouvez utiliser le solde restant pour une autre occasion dans votre carrière.

Dès que vos activités sont interrompues, vous recevez une allocation financière. Cette allocation peut être accordée pendant un maximum de 12 mois. Le montant de votre allocation dépend de votre situation familiale:

  • Sans personnes à charge : 1 513,57 euros par mois.
  • Avec personnes à charge : 1 891,36 euros par mois. Vous avez droit à l’allocation supérieure avec personnes à charge si vous avez une personne à charge pour la sécurité sociale.

Pour déterminer le montant de l’allocation, le RSVZ distingue deux périodes d’interruption.

  • Durant la première période, le bénéficiaire reçoit l’allocation financière pour une période de sept jours consécutifs.
  • Pendant la deuxième période, le paiement de l’allocation se fera mensuellement.

Peut-on cumuler l’allocation de droit passerelle avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement ?

Auparavant, l’allocation de droit passerelle classique était absolument incompatible avec l’exercice de toute activité professionnelle ou revenu de remplacement. Désormais, une cumulativité (limitée) est autorisée.

En ce qui concerne l’activité professionnelle, cela peut être une activité en tant qu’indépendant, en tant que salarié ou fonctionnaire. Le droit passerelle peut être maintenu pendant un maximum de trois mois non consécutifs, mais le montant de l’allocation sera réduit de manière dégressive.

Attention : l’exercice d’une activité professionnelle affecte toujours le droit passerelle, quel que soit le temps de travail effectué.

Il en est de même pour la combinaison avec un autre revenu de remplacement, à condition que la somme de l’allocation financière et des autres revenus de remplacement ne soit pas supérieure au droit passerelle.

Avez-vous de la malchance plusieurs fois ?

Si vous devez interrompre ou arrêter votre activité en raison d’un nouvel événement, vous pourriez avoir droit à des mois/trimestres supplémentaires de revenu de remplacement, même si vous avez déjà utilisé votre « forfait de base » de douze mois/quatre trimestres lors d’un ou plusieurs événements précédents.

Le nombre maximum de mois/trimestres supplémentaires dépend du nombre de trimestres de constitution des droits à pension comme travailleur indépendant sur une période de référence, c’est-à-dire la période entre le dernier événement et le nouvel événement.

Simplification et assouplissement

Avec seulement deux situations spécifiques admissibles au droit passerelle, on peut parler d’une simplification du système. De plus, il est désormais possible de cumuler le droit passerelle avec d’autres revenus de remplacement et/ou une activité professionnelle, dans certaines limites spécifiées.

Votre institution de sécurité sociale est responsable de l’application de la législation sur le droit passerelle.

Pour toute question supplémentaire, notre bureau est à votre disposition pour vous conseiller et examiner également les aspects des conséquences fiscales, car le droit passerelle est imposé.

Bruno Schoenaerts & Alain Van den Cloot
MEER INFO:
+32 475 78 35 25