La réorganisation judiciaire offre une protection contre les créanciers aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires. La société dispose encore de suffisamment de commandes et peut continuer à fonctionner. Elle pourrait se remettre de ses dettes, mais a besoin d’un plan de remboursement réalisable qui reflète sa capacité à rembourser.
La procédure de réorganisation judiciaire prévoit une période de suspension de paiement, donnant au débiteur une pause pour résoudre ses problèmes financiers. Pendant cette période, la société ne peut pas être déclarée en faillite et aucun acte d’exécution ne peut être effectué par des huissiers de justice.
La procédure de réorganisation judiciaire offre de nombreuses possibilités juridiques à la société pour se remettre de ses dettes. Le débiteur peut recevoir des plans de remboursement pour une durée maximale de cinq ans. Plus la période de remboursement est longue, plus le montant mensuel à payer est réduit. Le débiteur peut également demander à ses créanciers d’accepter seulement une partie de la dette, plutôt que la totalité.
Il s’agit d’une procédure judiciaire, ce qui signifie qu’une requête doit être déposée auprès du tribunal pour l’utiliser. La requête est soumise via le site web www.regsol.be. Certaines pièces doivent être jointes à la requête, qui doivent être préparées par des experts et ne sont pas gratuites. Des frais doivent être payés lors du dépôt auprès de Regsol.
La procédure de réorganisation judiciaire était anciennement connue sous le nom de loi sur la continuité des entreprises (WCO) avant le 1er mai 2018. La procédure décrite ci-dessous s’applique à toutes les procédures initiées après le 1er mai 2018. La WCO reste applicable aux procédures en cours ouvertes avant le 1er mai 2018.
L’objectif de la réorganisation judiciaire (anciennement WCO) est de surmonter les difficultés financières et d’éviter la faillite. La procédure protège une société contre ses créanciers pendant une période déterminée par le tribunal (maximum de 6 mois, pouvant être prolongée jusqu’à un maximum de 18 mois). Cela peut être réalisé de trois manières :
Le débiteur doit demander l’ouverture de la procédure auprès du tribunal de l’entreprise au moyen d’une requête. Cette requête doit respecter un certain nombre de règles légalement déterminées. Le débiteur doit choisir l’un des trois objectifs mentionnés ci-dessus. Cependant, il peut toujours demander au tribunal de modifier cet objectif pendant la procédure.
Si l’entreprise en difficulté opte pour un accord amiable, elle négocie avec un ou plusieurs créanciers. Elle est libre de choisir avec quels créanciers négocier et n’est pas tenue d’impliquer tous les créanciers dans l’accord.
Si l’entreprise choisit un accord collectif, elle doit présenter le plan à ses créanciers. L’objectif est de rembourser tout ou partie des dettes sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Un vote aura lieu sur le plan. Il sera approuvé si la majorité des créanciers présents, représentant au moins la moitié de la dette totale, est d’accord. Le tribunal homologuera le plan, ce qui signifie qu’il sera inclus dans un jugement, lui conférant une force juridique et le rendant contraignant pour tous les créanciers, y compris ceux qui n’ont pas participé au vote ou qui étaient en désaccord.
Afin de permettre la sauvegarde partielle des entreprises en situation financière désespérée, il est possible de vendre les parties/activités rentables de l’entreprise dans le cadre de la réorganisation judiciaire. Dans ce cas, l’acquéreur est exonéré de tous les risques liés à la société cédante en mauvaise situation financière.
Pendant la procédure de réorganisation judiciaire, la société-débitrice obtient une « suspension de paiement » pour (en principe) une durée maximale de 6 mois. Le débiteur n’aura pas à payer ses créanciers existants pendant cette période (note : les dettes contractées après le début de la procédure doivent toujours être payées !). Cependant, il peut toujours choisir de les payer volontairement. Pendant la période de suspension, les créanciers eux-mêmes ne peuvent pas engager d’action d’exécution sur leurs créances, par exemple, par le biais de saisie ou de vente forcée. De plus, la société-débitrice ne peut pas être déclarée en faillite/dissoute judiciairement pendant cette période, à moins qu’elle ne le demande elle-même.
Cependant, avec la modification de la loi le 1er mai 2018, la procédure est devenue plus stricte. Par exemple, il est encore possible de procéder à une vente publique en raison d’une saisie pendant la procédure lorsque la date de vente était déjà fixée et devait avoir lieu dans un délai de deux mois après le dépôt de la requête.
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