Votre société est en faillite: que faire ?

Lorsque votre entreprise est déclarée en faillite, vous n’êtes généralement pas personnellement responsable de celle-ci. Vous êtes simplement considéré comme un gérant ou un administrateur de l’entreprise.

Le tribunal de commerce désignera un curateur chargé de la liquidation de la faillite de votre entreprise. Il vous contactera et vous posera une série de questions.

Votre coopération est obligatoire et extrêmement importante. Si vous ne fournissez pas une coopération complète, le curateur peut déposer une plainte pénale contre vous auprès du parquet.

Informations à fournir au curateur en cas de faillite d’entreprise

Si votre entreprise fait faillite, vous devez fournir les informations/documents/dossiers suivants au curateur :

1. Le dossier de l’entreprise

Cela comprend, entre autres, les statuts, les actes d’augmentation de capital, la preuve du paiement intégral du capital souscrit, le plan financier et le registre des actionnaires.

2. La comptabilité complète

Les deux derniers comptes annuels déposés.
Le grand livre avec les historiques de l’exercice financier clôturé et de l’exercice financier en cours.
Le bilan intérimaire à la date de la faillite.
Le sous-grand livre des clients avec les historiques de l’exercice financier clôturé et de l’exercice financier en cours, ainsi que la liste de vieillissement et une copie des factures impayées.
Le sous-grand livre des fournisseurs avec les historiques de l’exercice financier clôturé et de l’exercice financier en cours, ainsi que la liste de vieillissement et une copie des factures impayées.
Les journaux de caisse et de banque.
Le journal des divers.
L’inventaire de l’exercice financier clôturé.
Le tableau d’amortissement des deux derniers exercices financiers.
La dernière déclaration de l’impôt des sociétés.L’état actuel de la TVA et du compte courant (et éventuels comptes spéciaux).
Une liste indiquant les détails de la comptabilité en votre possession.

3. Les cartes bancaires

Cartes bancaires, chèques, etc. au nom de l’entreprise, numéros de compte bancaire utilisés.

4. Le registre du personnel

Le registre du personnel doit également inclure une liste du personnel encore en service, avec mention du nom, lieu de résidence, date de naissance, contrat de travail ou de gestion, date d’emploi, personnes à charge, salaire mensuel brut, secrétariat social et date de départ du dernier employé.

5. Voitures

Effacement des clés, papiers d’immatriculation et certificat de conformité.

6. Inventaire du mobilier, inventaire des stocks et biens immobiliers.

7. Liquidités et titres (position de trésorerie).

8. Identité du ou des propriétaires

Concerne le(s) propriétaire(s) des biens situés dans la faillite de l’entreprise (véhicules ou équipements en location ou en consignation).

9. Tout contrat de location.

10. La police d’assurance incendie et sa date d’expiration.

11. Autres contrats

Pensez aux prêts, financements, hypothèques, garanties, contrats de leasing, assurances-vie, d’exécution et de groupe.

Déclaration de l’impôt des sociétés pour l’exercice fiscal en cours et/ou précédent

Les administrateurs ou les gestionnaires (délégués) d’une entreprise en faillite restent responsables de la comptabilité de l’entreprise jusqu’à la date de la faillite. Les obligations fiscales de l’entreprise se poursuivent également jusqu’à cette date.

Par conséquent, vous restez responsable des déclarations fiscales pour l’exercice fiscal précédent et l’exercice fiscal en cours jusqu’à la date de la faillite. À partir de la date de la faillite, seules les déclarations NIL seront effectuées.

En principe, les déclarations doivent être déposées via BIZTAX avant la fin du mois de septembre.

Vous devrez fournir la preuve de ces déclarations au curateur.

Déclaration de TVA pour la période en cours

Il en va de même pour la période en cours : le mois en cours jusqu’à la date de la faillite si l’entreprise en faillite est un déclarant mensuel de TVA, sinon le trimestre en cours si l’entreprise est un déclarant trimestriel de TVA.

Conservation des registres comptables de l’entreprise en faillite

Si votre entreprise fait faillite, en tant que administrateur, vous êtes tenu de conserver les registres comptables de l’entreprise et de les mettre à disposition du curateur. Cela se fait à vos frais et sous votre responsabilité.

Vous devez conserver les registres comptables pendant une période de 7 ans, à partir du 1er janvier suivant la date de la faillite ou jusqu’à la clôture de la faillite si elle n’est pas achevée dans un délai de 7 ans.